Conditions générales de vente

Version du : 27 septembre 2026

Article 1 — Mentions légales & Identité

· Identité : Marmite sur la Breizh – Sonia VIDOT (EI)

· SIRET : 990 967 689 00011

· Statut : Micro-entreprise / Entrepreneur Individuel

· Siège social : 14 route de Goas Ar Lao, 22300 Ploubezre

· Contact : msb974@orange.fr / 06 70 53 09 08

· Assurance : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Article 2 — Champ d'application & Services

· Prestations : Traiteur événementiel créole à domicile, préparation de repas et buffets sur commande.

· Périmètre d'intervention : Lannion et ses alentours.

Article 3 — Tarifs & Inclusions

· Prix : Tous les prix sont exprimés en euros (€).

· Mention TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Article 4 — Réservation & Conditions de règlement

· Devis : Tout engagement nécessite la signature préalable du devis (daté, signé avec la mention « Bon pour accord »).

· Acompte : La réservation devient ferme après le versement d'un acompte de 30 %, au plus tard 12 jours avant la date de l'événement.

· Solde : Payable le jour de la prestation ou selon l'échéance figurant sur le devis.

· Moyens de paiement acceptés : Chèque, virement bancaire, espèces.

Article 5 — Confirmation du nombre de convives

· Échéance : Le client doit confirmer le nombre exact d'invités au plus tard 12 jours avant la prestation.

· Facturation : Ce nombre constitue le minimum facturé. Aucun désistement de dernière minute ne pourra donner lieu à une révision à la baisse du montant total.

Article 6 — Annulation & Droit de rétractation

· Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

· Frais d'annulation par le client :

o Annulation à plus de 12 jours de l'événement : L'acompte est remboursé sous déduction d'un forfait de 30 € au titre des frais administratifs et de gestion de dossier.

o Annulation à moins de 12 jours de l'événement : L'acompte de 30 % reste intégralement acquis au traiteur en compensation des créneaux bloqués et des denrées engagées.

Article 7 — Obligations du client (Logistique)

· Infrastructures : Le client s'engage à mettre à disposition un espace dégagé, sécurisé, disposant d'un accès à un point d'eau potable et à l'électricité si nécessaire.

· Accès : Le client garantit l'accès au lieu de la prestation (stationnement à proximité, horaires d'arrivée convenus).

Article 8 — Hygiène, Salubrité & Conservation des aliments

· Normes : Application stricte des normes d'hygiène de la chaîne du froid et des principes HACCP pendant la préparation et le service.

· Gestion des restes : La responsabilité du traiteur prend fin dès la mise à disposition des plats ou la fin du service. Toute consommation ultérieure des restes par le client ou ses convives relève de sa propre responsabilité sanitaire.

Article 9 — Droit à l'image

· Le traiteur se réserve la possibilité de photographier les plats ou le buffet à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux).

· Aucun invité ne sera photographié ni identifiable sans son accord préalable.

Article 10 — Force majeure

· La responsabilité du traiteur ne pourra être engagée en cas de suspension ou d'annulation automatique de la prestation liée à un événement de force majeure (intempéries extrêmes empêchant le déplacement ou la cuisson en extérieur, sinistre grave).

Article 11 — Médiation de la consommation & Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net